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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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16/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le :
16/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le :
14/10/2026
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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le :
13/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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09/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
02/10/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Publié le :
28/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Publié le :
25/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale...
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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24/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
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23/09/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
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22/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
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Sylvie Vallée c. France
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17/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
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11/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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09/09/2026
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Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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07/09/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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02/09/2026
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Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
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31/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
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28/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
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24/08/2026
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...